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Calcul et modalités de paiement de l’impôt sur le revenu
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A l’exception du régime du forfait d’impôt réservé aux forfaitaires relevant des BIC qui consiste à déterminer l’impôt dû à ce titre par application d’un barème établi selon le chiffre d’affaires déclaré ou qui consiste en un impôt forfaitaire optionnel de 1.500 D par an , les autres types d’imposition sont établis sur la base d’une assiette imposable à laquelle on applique un barème à taux progressif par tranche de revenu.
1. Calcul de l’impôt sur le revenu :
L’assiette imposable à l’impôt sur le revenu des personnes physiques constituée par le revenu net global arrondi au dinar supérieur est soumise à l’impôt selon le barème progressif suivant :
| Tranches (de ..... à .....) | Taux applicable à la tranche | Taux effectif à la limite supérieure de la tranche |
|---|---|---|
0 à 1.500 dinars |
0% |
10,50% |
1.500,001 à 5.000 dinars |
15% |
15,25% |
5.000,001 à 10.000 dinars |
20% |
20,12% |
10.000,001 à 20.000 dinars |
25% |
26,05% |
20,000,001 à 50.000 dinars |
30% |
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Au delà de 50.000 dinars |
35% |
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Exemple :
Soit un contribuable qui dispose d’un revenu net global annuel imposable de 45 000 D.
Première modalité de calcul de l’IRPP :
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jusqu’à 20 000 D x 20,12% = |
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4 024,000 D |
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de 20 000 D à 45 000 D soit : |
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25 000 D x 30% = |
7 500,000 D |
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Total : |
45 000 D |
11 524,000 D |
Deuxième modalité de calcul de l’IRPP :
Tranches de Revenus :
1500 x 0 = 0
3500 x 15% = 525,000 D
5000 x 20% = 1000,000 D
10000 x 25% = 2500,000 D
25000 x 30% = 7500,000 D
Total : 45000 = 11525,000 D
2. Abattement complémentaire pour les salariés payés au SMIG et au SMAG :
Les salariés rémunérés au SMIG (Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti) soit selon le régime de 40 heures par semaine, soit selon le régime de 48 heures par semaine et les salariés rémunérés au SMAG (Salaire Minimum Agricole Garanti) soit pour les ouvriers agricoles, soit pour les ouvriers agricoles spécialisés bénéficient d'un abattement supplémentaire de 500 dinars.
3. Modalités de paiement de l’IRPP :
L’IRPP comporte, selon le cas, différentes modalités de payement. Alors que certains revenus sont soumis à la retenue à la source, à des avances et/ou à des acomptes provisionnels, l’ensemble des catégories de revenus est soumis à la liquidation de l’impôt lors du dépôt de la déclaration annuelle.
A. Revenus et éléments soumis à la retenue à la source et avances :
Les revenus et éléments susceptibles de retenues à la source et avances en régime intérieur sont les suivants :
| Catégorie de revenu | Tiers débiteurs | Taux de retenue | Assiette |
|---|---|---|---|
| Traitements, salaires, pensions et rentes viagères |
• Tout employeur et débirentier informatisés |
Calcul selon barème annuel de l’IRPP divisé par le nombre de mensualités |
90% des salaires nets de retenues sociales y compris les avantages en nature et 75% des pensions et rentes viagères |
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• Tout employeur et débirentier non informatisés |
Selon barème de retenue sur les paies et rentes établi par l’administration |
Montant net de retenues sociales |
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• Auto-retenue par les personnes qui perçoivent des particuliers, des sociétés ou des associations, domiciliés ou établis hors de Tunisie des traitements, salaires et rentes viagères |
Mêmes règles que celles applicables aux employeurs |
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Paies supplémentaires et rémunérations occasionnelles servies par le même employeur |
Employeurs informatisés |
Différence entre le montant de l’impôt annuel total et l’impôt annuel calculé sans tenir compte de la rémunération occasionnelle ou de la paie supplémentaire |
90% des salaires nets de retenues sociales |
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Employeurs non informatisés |
Retenue aux taux suivants : (0,9 du revenu total) Revenu annuel + rétribution Taux 0 à 2000 D 10% 2000,001 à 5000 D 15% au delà de 5000 D 20% |
90% du net de retenues sociales |
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Rémunérations et salaires pour un travail occasionnel d’une personne dont l’activité principale est salariée |
Toute entreprise qui utilise les services d’un employé d’une autre entreprise que le payeur soit soumis selon le régime réel ou forfaitaire |
15% |
Montant brut |
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B.N.C. |
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• Honoraires |
État + collectivités publiques + personnes morales + personnes physiques soumises à l’IRPP selon le régime réel |
15% ou 5% si le bénéficiaire est une personne physique soumise selon le régime réel ou si le bénéficiaire est une personne morale |
Montant TTC |
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• Formation professionnelle |
Les entreprises clientes d'entreprises de formation et les entreprises de formation qui font appel à des formateurs externes. |
15% ou 5% si le bénéficiaire est une personne physique soumise selon le régime réel ou si le bénéficiaire est une personne morale. 15% pour la rémunération du formateur qui exerce une autre profession à titre principal |
Montant TTC |
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• Rémunérations occasionnelles d’une personne dont l’activité principale est non commerciale |
Toute personne soumise au régime réel ou forfaitaire |
15% |
Montant TTC |
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• Activités non commerciales quelle qu’en soit l’appellation |
État + collectivités publiques + personnes morales + personnes physiques soumises à l’IRPP selon le régime réel |
15% |
Montant TTC |
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Revenus fonciers |
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• Loyers autres que d’hôtels |
Idem |
15% |
Montant TTC |
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• Loyers d’hôtels versés pour les propriétaires soumis au réel |
Le locataire qui exploite l’hôtel |
5% |
Montant TTC |
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Bénéfices industriels et commerciaux |
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• Commissions |
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• Courtage |
Idem |
15% |
Montant TTC |
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• Importations suivant liste/tableau |
Douanes |
10% |
Valeur en douane majorée des impôts et droits exigibles à l’importation |
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Marchés |
Conclus avec les personnes morales et les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel |
1,5% |
Montant payé TTC |
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Montants égaux ou supérieurs à 1000 D y compris la TVA |
Payés par l'Etat, les collectivités locales et les établissements et entreprises publics |
1,5% ou à un taux supérieur |
Montant payé TTC |
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Revenus des valeurs mobilières |
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• Jetons de présence |
Sociétés anonymes + sociétés en commandite par actions |
20% |
Montant brut |
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Revenus des capitaux mobiliers |
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• Intérêts à l’exception des intérêts des dépôts et des titres en devises et en dinars convertibles |
État + collectivités publiques + personnes morales + personnes physiques soumises à l’IRPP selon le régime réel |
20% (Définitive ou imputable selon le cas) |
Montant brut |
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Sociétés fiscalement transparentes (dites de personnes) |
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• Bénéfice fiscal réalisé par la société de personnes |
La société fiscalement transparente elle-même à l’exclusion des fonds communs de créances |
25% |
Bénéfice fiscal |
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• Retenue à la source subie par la société de personnes |
Les clients de la société fiscalement transparente |
Selon les taux applicables à la rémunération avec imputation sur l’avance de 25% chez la société fiscalement transparente |
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Impôt sur la plus-value immobilière |
État + collectivités publiques + personnes morales + personnes physiques soumises à l’IRPP selon le régime réel |
2,5% (1) |
Prix de cession figurant dans le contrat payé en espèces pour les achats auprès des personnes physiques (sauf cessions exonérées d'impôt sur la plus-value immobilière ou se trouvant hors du champ d'application de cet impôt ou cession de terres domaniales ayant perdu leur vocation agricole). |
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(1) Sauf cession non soumise à l'impôt sur la plus-value immobilière ou cession de terres domaniales ayant perdu leur vocation agricole. |
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