Une comptabilité obligatoire

Écrit par marwa on 23 Mars 2010.

comptabilit obligatoire Toute entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés, soumise à un régime réel d'imposition, doit tenir une comptabilité normale ou simplifiée, en respectant les règles du plan comptable, sous peine d'une taxation d'office du fisc sur un bénéfice évalué par lui.

Les entreprises peuvent tenir elles-mêmes leur comptabilité. En revanche, lorsqu'elles décident de la confier à un professionnel, elles doivent obligatoirement s'adresser à un expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre.

En effet, seul un membre de l'ordre des experts-comptables peut effectuer des travaux de tenue, vérification, appréciation, surveillance ou redressement des comptes pour le compte de tiers. L'exercice illégal de la profession constitue un délit pouvant donner lieu à des sanctions pénales.

La facturation

La facture, note détaillée des prestations ou des marchandises vendues, en constitue la preuve et recèle donc une valeur juridique importante. C'est aussi un document comptable qui sert de justificatif comptable et de support à l'exercice des droits sur la TVA et au contrôle de l'impôt.

L'achat d'un produit ou d'une prestation de service doit obligatoirement faire l'objet d'une facturation.

Votre facture doit comporter :

Les mentions légales obligatoires
L'identité du vendeur. Si vous êtes entrepreneur individuel ou professionnel libéral, vous devez indiquer votre nom. Sinon, précisez votre dénomination sociale, suivie de la structure juridique (en toutes lettres ou en initiales) et du capital social.
L'adresse du vendeur. Son numéro d'identification unique , suivi du nom de la ville .
Le numéro intracommunautaire du vendeur
Le numéro de facture. Vous pouvez utiliser n'importe quel système de numérotation, par exemple chronologique afin que deux factures ne portent pas le même numéro. Le plus simple est une numérotation du type année/mois/numéro.
La date du jour d'émission de la facture. Elle doit en principe correspondre au jour où la vente du produit ou du service est conclue entre les deux parties. Mais, en pratique, l'Administration accepte un décalage.
L'identité de l'acheteur. Attention, le nom ne suffit pas. Le client doit être aussi bien identifié que le vendeur : nom ou dénomination sociale, adresse, forme juridique, capital social, numéro d'identification unique... S'il s'agit d'une société étrangère, ajoutez son numéro d'immatriculation national ou d'identification intracommunautaire.
Le numéro d'identification à la TVA de l'acheteur pour les livraisons et transferts intracommunautaires .
La date de vente. Elle correspond au jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation. Cette mention est obligatoire si la facture est établie à une date différente.
La désignation des produits et les quantités. Le nom générique ne suffit pas. Il faut ajouter la marque et la référence, mais également toutes les caractéristiques qui peuvent avoir une influence sur le prix.
Le prix unitaire hors TVA. C'est celui qui figure dans votre tarif ou catalogue, avant toute réduction.
Le taux de TVA applicable. Sauf si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. Dans ce cas, vous devez porter la mention « TVA non applicable ».
Les sommes dues. Pour chaque taux de TVA doivent apparaître le total HT, le montant de la TVA et le total TTC.
Les réductions de prix (rabais, remises ristournes) doivent être indiquées par ligne de produits concernées. Les réductions de prix (rabais, remises ou ristournes) qui ne peuvent être rattachées à un produit particulier doivent aussi être précisées. Par exemple, les réductions liées au montant global de la facture ou au mode de paiement.
Si vous êtes une micro entreprise, ajoutez dans ce cas la mention : « TVA non applicable».
Pour les livraisons intracommunautaires, la mention suivante doit être portée sur les factures : « Exonération de TVA»
L'échéance de paiement. Attention, les mentions floues du genre « payable à 30 jours fin de mois » sont fortement déconseillées. Il faut une date de règlement précise sur le modèle jour/mois/année. La mention « paiement comptant à réception de la facture » est tolérée.