en Tunisie
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Jui
Encouragement à l'innovation dans le domaine des TIC en tunisie
Loi n°2010-18 du 20 avril 2010, portant création du régime d'incitation à l'innovation dans le domaine des technologies de l'information et de la communication.
Cette loi crée un régime d'incitation à la créativité et à l'innovation dans le domaine des technologies de l'information et de la communication.
Sont concernés, les projets créatifs et innovants dans les activités qui seront fixées par décret et réalisés par :
- des personnes physiques de nationalité Tunisienne, titulaires d'un diplôme universitaire, assumant personnellement et à plein temps la responsabilité de la gestion du projet au titre de la création de nouveaux projets, à titre individuel ou sous forme de sociétés formées de personnes physiques de nationalité Tunisienne,
- des sociétés, formées de personnes physiques de nationalité tunisienne, oeuvrant dans le domaine des technologies de l'information et de la communication au titre de la réalisation des opérations d'extension des projets créatifs et innovants et employant un nombre minimum de spécialités, fixé par décret dans les domaines de télécommunication, de l'informatique, de multimédia ou dans les domaines y afférents.
Les différentes interventions de ce fonds se feront sous forme de :
- participation au capital ou dotation remboursable,
- prime au titre de l'étude et de l'assistance technique
- prime d'investissement au titre de l'acquisition des équipements,
- prime d'investissement au titre des investissements immatériels.
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