Démarche de création d'entreprise en tunisie

La création d'entreprise est l'activité qui consiste à rassembler divers facteurs de production, produisant pour la vente de biens ou services et distribuant des revenus en contrepartie de l'utilisation des facteurs.

Démarches préalables à toute création d'entreprise

Réglementation des investissements étrangers

En France, conformément au droit communautaire, la libre circulation des capitaux est la règle. Cependant, il existe un contrôle des transferts financiers dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent. Ces contrôles peuvent être effectués par les Services des Douanes et par les banques.
Par ailleurs, un compte rendu obligatoire auprès de la Banque de France est exigé, dans les 20 jours suivant le règlement (transfert des fonds vers les pays étrangers) si l'investissement à l'étranger dépasse 15 millions d'euros et si cet investissement représente plus de 10 % du capital de la société (décret 2003-196 du 07 mars 2003, arrêté du 07 mars 2003).

En Tunisie, le Code d'incitations aux investissements, créé en 1994, est la loi qui régit l'investissement étranger et national. Il autorise la liberté d'investir dans la plupart des secteurs et renforce l'ouverture de l'économie tunisienne sur l'extérieur.

Le Code d'incitations aux investissements couvre tous les secteurs d'activité à l'exception des mines, de l'énergie, du commerce intérieur et du secteur financier qui sont régis par des textes spécifiques.
Pour les activités industrielles et de services, les projets d'investissement font l'objet d'une déclaration déposée auprès des services de l'API (Guichet Unique ou directions régionales). Certaines activités de services, non totalement exportatrices, sont soumises à l'approbation de la Commission Supérieure des Investissements, lorsque la participation étrangère au capital est majoritaire.
Les autres activités sont soumises à l'autorisation du ministère dont relève l'activité.

 

L'immigration

Pour exercer une activité professionnelle rémunérée, toute personne étrangère doit être titulaire d'un contrat de travail visé par le ministère de l'Emploi et d'une carte de séjour portant la mention « autorisé à occuper un emploi salarié en Tunisie ».

Les professions touchant au domaine commercial sont soumises à l'obtention de carte de commerçant auprès du ministère du Commerce, du Tourisme et de l'Artisanat.

Les activités réglementées

Certaines activités sont réglementées. Se renseigner auprès :
- de l'API pour les activités industrielles et les services à l'industrie,
- du ministère du Commerce pour les activités commerciales
- de l'APIE pour toutes les activités.

Les brevets et marques

L'INNORPI, créé par la Loi du 6 août 1982, dépend du Ministère de l'Industrie, de l'Energie et des PME.

Cet organisme est responsable de la protection de la propriété industrielle. Le registre des brevets et des marques est de sa compétence.

Durée de validité de la protection :

- brevet : période de validité de 5, 10, 15 ou 50 ans à la demande du déposant,

- marque : période de validité de 20 ans renouvelable,

- dessin : période de validité de 15 ans.

Démarches pour créer une société ou une entreprise individuelle

Les projets concernant les activités industrielles et toutes activités polluantes sont obligatoirement soumis à une étude d'impact sur l'environnement. L'étude d'impact est un document exigé en vue de l'obtention de toute autorisation administrative pour la création d'une activité de ce type.

La procédure d'enregistrement et d'immatriculation

 

Le dépôt de la déclaration d'investissement se fait auprès du Guichet Unique de l'API.
Le Guichet Unique de l'API est un centre de formalités administratives et légales réunissant les différentes administrations intervenant dans la constitution d'un dossier d'investissement.

 

Les déclarations d'investissement peuvent être déposées au Bureau d'Ordre central de l'API ou sur son site sous forme de déclaration en ligne. Depuis la fin de l'année 2005, un Guichet Unique Virtuel est chargé de fournir les prestations administratives et légales pour la constitution des sociétés.

 

Les principales missions du Guichet Unique sont:
- La délivrance des attestations de dépôt de déclaration de projet d'investissement (projets d'investissement dans les secteurs de l'industrie et des services et projets d'investissement dans le secteur d'hydrocarbure)
- Accomplissement des formalités de constitution des entités juridiques (personnes physiques/personnes morales) : professions libérales, entreprises créées par des étrangers ou par des tunisiens résidant à l'étranger.
- La réalisation d'autres types de prestations en rapport avec la création de projets.
- Assistance et information sur l'environnement de l'investissement en Tunisie.

Le coût de la procédure :

Droits d'enregistrement :

- actes de constitution des sociétés ou actes d'augmentation de capital : droit fixe de 100 dinars par acte,

- autres actes : 5 dinars par page.

 

Immatriculation au registre du commerce :

- frais d'immatriculation : 15 dinars,

- extrait du registre du commerce : 5 dinars.

 

Les entreprises totalement exportatrices sont exonérées du droit d'enregistrement.

Publication au Journal Officiel, JORT : selon la longueur du texte entre 90 et 250 dinars.
Les cartes d'identification fiscale et douanières sont délivrées gratuitement.