Fiscalité d'entreprise en Tunisie

L'impôt sur le revenu

 

Sous réserve des conventions internationales et des accords particuliers, l'impôt sur le revenu est dû par toute personne physique résidente en Tunisie.
Sont considérées résidentes :

- les personnes qui ont leur résidence habituelle en Tunisie,

- les personnes qui résident d'une façon continue ou discontinue en Tunisie au moins 183 jours par année civile si elles n'y possèdent pas une résidence principale.

Revenus imposables :

• Revenus immobiliers,
• Revenus au titre des capitaux et valeurs mobilières,
• Traitements et rentes viagères,
• Revenus au titre d'activité rémunérée,
• Revenus au titre d'exploitation en Tunisie,
• Tout autre revenu réalisé en Tunisie.

L'impôt sur les sociétés

Taux d'imposition

Le taux normal est de 35%.
Toutefois, un taux de 10% s'applique à certains types d'entreprises exerçant une activité artisanale, agricole, de pêche ou d'armement de bateaux de pêche ainsi qu'aux coopératives de services ou de consommation. Les entreprises résidentes exportatrices sont exonérées d'impôt sur les sociétés pendant les 10 premières années de leur activité.
Minimum d'impôt requis : quel que soit le résultat net imposable, toute entreprise est soumise à un minimum légal de 0,5% du chiffre d'affaires, avec un plafond de 2 000 dinars.

Incitations fiscales

Exonération totale de l'impôt sur les bénéfices pendant les 10 premières années pour :

- les revenus provenant d'exportation,

- les activités agricoles,

- les activités implantées dans les zone d'encouragement au développement régional

Réduction de 50 % de l'assiette imposable pour :

- les revenus d'exportation à partir de la 11^ème année pour une durée illimitée,

Exonération totale ( à l'exception du minimum d'impôt requis) de l'impôt sur les bénéfices, au titre de l'article 49 du code d'investissement, pour les activités des secteurs suivants : éducation, enseignement, formation professionnelle et protection de l'environnement.

Dégrèvements

Des abattements sont accordés au titre des bénéfices et des revenus réinvestis allant de 35 % (règle générale) à 100 %, sous réserve d'un minimum d'impôt de 15 % du bénéfice général pour les sociétés et de 45 % de l'impôt sur le revenu pour les personnes physiques.

Dividendes

Les dividendes perçus par les personnes morales ne sont pas imposables en Tunisie. Ils sont transférables librement dans la mesure où ils proviennent des activités prévues par le code d'incitation aux investissements.

D'autres taxes pourront éventuellement être perçues :

Taxe sur la valeur ajoutée

La taxe sur la valeur ajoutée s'applique à toutes les activités de production industrielles, artisanales, de services. Elle ne s'applique pas à l'agriculture.

Il existe 4 taux de TVA :

- produits sensibles à caractère social médical et éducationnel : 6 %

- biens d'équipement n'ayant pas d'équivalents fabriqués localement et pour quelques activités de services comme le tourisme, le transport, les services de formation, les abonnements à Internet : 10 %

- biens d'équipement ayant des similaires fabriqués localement, matières premières et semi-produits, biens de consommation non alimentaires : 18 %

- produits de luxe : 29 %

Taxe professionnelle

Cette taxe s'applique sur les produits des secteurs des industries mécaniques et des industries chimiques.

Elle est perçue par le FODEC (Fonds de la compétitivité industrielle).

Taux : 1% sur le CA des entreprises productives hors TVA.

Taxe communale

Les entreprises sont soumises à la fiscalité communale. Cette taxe concerne les établissements à caractère industriel et commercial.

Taux : 0.20 % du CA.