en Tunisie
Le bail commercial
Les entreprises qui ont une activité commerciale, artisanale ou industrielle peuvent opter pour la signature d'un bail commercial. Le locataire bénéficie de certaines garanties de stabilité grâce à la propriété commerciale.
Il s'agit de sintéresser au local commercial exploité, au locataire commerçant et au fonds de commerce notifié dans le document en questions.
Le local commercial
Les locaux ne peuvent être en aucun cas des locaux d'habitation dans le cadre d'un bail commercial. Ces locaux seront forcément à usage commercial ou artisanal, et seront notifiés en tant que tel auprès de la commune d'implantation comme auprès de la préfecture. Il est nécessaire de vérifier cela si l'on ne veut pas que le bail soit caduc. Il faudra également s'assurer dans le cadre d'un local situé dans une copropriété que le règlement de la copropriété autorise la location du local à des fins commerciales.
D'autre part, ce local à usage professionnel doit être clos, couvert et susceptible de recevoir de la clientèle. Le bail commercial ne s'appliquera donc pas aux stands de supermarchés ou galeries commerciales ainsi qu'aux étalages de marché ou de plein air.
Le fonds de commerce et le locataire commerçant
L'existence même d'un bail commercial est subordonnée à l'exploitation d'un fonds de commerce en ces lieux, ie le locataire commerçant doit réellement exploiter son fonds de commerce dans le local mentionné sur le bail commercial. Le droit au bail est considéré comme un élément incorporel du fonds de commerce.
Le locataire commerçant
Le locataire d'un local à usage professionnel peut-être:
-
commerçant
-
chef d'entreprise inscrit au RCS
-
artisan inscrit au RM
En ces termes, le bail commercial ne s'adresse qu'à un ou plusieurs "locataire commerçant". Les professions libérales par exemple sont signataires d'un bail professionnel et ne peuvent en aucun cas bénéficier du cadre légal des baux commerciaux.
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