PME en Tunisie: des nouvelles mesures fiscales

Écrit par Admin on 04 Janvier 2011.

PME en Tunisie: des nouvelles mesures fiscales Les petites et moyennes entreprises (PME) en Tunisie jouent un rôle déterminant dans la croissance économique et occupent une place de choix dans les stratégies de développement du pays.

Le législateur Tunisien n’a cessé, depuis plusieurs décennies, de prendre les mesures nécessaires pour encourager la création des PME en Tunisie. Les dernières en date sont celles introduites par la loi de finances pour l’année 2011 et portant allégement de la charge fiscale et extension du domaine du recours aux centres de gestion intégrés. Ces deux importantes mesures seront commentées dans ce qui suit après avoir passé en revue les critères retenus pour la définition de la PME.

Définition de la PME en Tunisie

En Tunisie, il n’ y a pas de définition officielle de la PME ou des critères précis et universellement appliqués pour distinguer les micro (ou très petites), des petites et moyennes entreprises. Des définitions alternatives sont souvent fournies par diverses sources en fonction de critères variés et diversifiés qui tiennent compte de différents paramètres tels que le volume de l’investissement, le chiffre d’affaires, l’effectif, etc. Nous recensons, dans ce cadre, au moins quatre différentes sources qui retiennent des critères spécifiques pour identifier une PME.

Le financement des PME en Tunisie

Selon les critères retenus par la BFPME, est considérée PME éligible au financement de cette banque, dans le cadre d’une opération de création ou d’extension, l’entreprise dont le coût d’investissement total ne dépasse par 5 millions de dinars.

L’éligibilité à la garantie

L’article 24 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 a institué un système de garantie des crédits accordés par les établissements de crédit aux PME dans l’industrie et les services. Bénéficient des interventions du système de garantie, les investissements réalisés par les PME opérant dans les secteurs d’activités éligibles (industries manufacturières, services informatiques, projets bénéficiant des concours du Régime d’incitation à l’innovation dans les technologies de l’information). Sont considérées PME au sens de ce dispositif, les entreprises dont le montant de l’investissement ne dépasse pas 5 millions de dinars, y compris le fonds de roulement pour les projets de création. Ce plafond demeure applicable en cas d’investissement d’extension, puisque le montant de l’investissement global y compris les immobilisations nettes ne doit pas dépasser 5 millions de dinars.

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