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La loi n°2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 dans
ses articles 45, 71 et 88 et la note commune n°9/20 07 ont révisé l’assiette des acomptes

provisionnels et les délais de leur dépôt par les personnes morales.

Conformément aux dispositions de la loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006 relatives à
la réduction du taux de l’impôt et à l’allègement de la pression fiscale sur les entreprises et
de l’article 12 de la loi n°2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année
2008 ainsi que la note commune n° 9/2008, le régime fiscal des revenus et bénéfices

provenant des exportations est défini comme suit :

Réduction des taux des droits de douane à l'importation des équipements,
matières premières, produits semi-finis et certains autres produits
Sont réduits les taux des droits de douane dus sur les équipements, matières
premières, produits semi-finis et certains autres produits et ce comme suit:

La loi de finances pour l’année 2010 a été élaborée dans le cadre des priorités de l’action de développement prévues par le programme présidentiel 2009-2014 dont notamment les axes relatifs à l’encouragement de l’investissement et le renforcement de l’emploi et de la compétitivité des entreprises.
Outre les dispositions budgétaires, la loi de finances comporte les mesures suivantes :

Loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l’année en arabe